330.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1o de l'article 303, à l'égard des services reconnus entre le 1er janvier 2005 et l’une ou l’autre des dates suivantes, selon le cas :1°le 1er janvier 2014, pour un participant qui était actif le 11 juillet 2014;
2°la date de fin de participation active du participant, si celle-ci est antérieure au 12 juillet 2014.
